Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques conclues sur cette boutique en ligne entre le vendeur et tout client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des ebooks et contenus numériques au format PDF, fournis sur un support immatériel. Ils sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leur page produit. Les visuels de couverture n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 — Nature du contenu
Les contenus vendus ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, et ne remplacent pas l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel du droit. Le vendeur n'exerce aucune activité de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Aucun frais de livraison n'est applicable, les produits étant entièrement numériques. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal, via des plateformes sécurisées (3D Secure). La commande est confirmée par e-mail après validation du paiement.
Article 6 — Livraison numérique
Le produit est livré sous forme d'un lien de téléchargement envoyé par e-mail immédiatement après la validation du paiement. Aucun envoi postal n'est effectué. Il appartient au client de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier ses dossiers de courrier indésirable. En cas de non-réception, le client peut contacter le vendeur qui lui renverra le lien.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours. Voir la politique de remboursement.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat confère au client un droit d'usage strictement personnel et non exclusif. Sont interdits : la revente, la diffusion, la mise en ligne, le partage à des tiers, la reproduction à des fins commerciales et toute exploitation dérivée sans autorisation écrite préalable.
Article 9 — Garantie légale
Le contenu numérique bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 — Responsabilité
Le vendeur fournit une information générale et ne peut être tenu responsable des conséquences d'une application des informations à une situation particulière, ni de l'issue d'une démarche ou d'un litige engagé par le client. Le droit évoluant, le vendeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'actualité permanente du contenu.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.
Article 12 — Médiation et litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Le droit français est applicable.