Produit numérique — absence de droit de rétractation
Les produits vendus sur cette boutique sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel (fichiers PDF), livrés immédiatement après le paiement.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous demandez expressément l'accès immédiat au fichier et vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation. Aucun remboursement ne peut donc être accordé une fois le lien de téléchargement mis à disposition.
Exceptions — quand nous remboursons
Nous procédons à un remplacement du fichier ou, s'il n'est pas possible, à un remboursement intégral dans les cas suivants :
- Le fichier livré est corrompu, illisible ou incomplet.
- Le lien de téléchargement n'a jamais fonctionné et nous n'avons pas pu vous en fournir un autre.
- Le produit reçu ne correspond pas à celui commandé.
- Double achat accidentel du même produit (la commande en double est remboursée).
Dans ces cas, contactez-nous à haqmalandco@gmail.com avec votre numéro de commande. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.
Paiement non autorisé
Si vous constatez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé, contactez-nous immédiatement : la commande sera annulée et remboursée après vérification.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.